Conditions générales de vente TVA non applicable ART : 293 B du CGI 1 : APPLICATION – Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente (CGV) à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Soc.FIUME et qui n’ont aucune valeur indicative. La non acceptation de nos CGV entraîne l’annulation de la commande. 2 : PRISE DE COMMANDE – Soc.FIUME commercialise des matériels, accessoires et des produits électronique et mécaniques. Sauf précisions contraires, nos propositions commerciales sont valables 1 mois. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. 3 : PRIX & LIVRAISON – Les prix indiqués en Euros pour chacun des produits commercialisés par Soc.FIUME s’entendent nets. Statut Auto Entrepreneur TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison pour la France sont indiqués dans les fiches produits, ils sont inclus dans le prix indiqués sauf indication contraire. Pour les envois hors France métropolitaine, ils vous seront communiqués AVANT votre validation de commande. Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Afin de tenir compte des aléas et des retards éventuels du prestataire, la date limite légale de réception qui vous sera communiquée à confirmation de commande sera calculée sur la base de 10 jours ouvrables. 4 : LIVRAISON & RECEPTION – La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client, lequel s’engage à réceptionner le(s) produit(s) commandé(s). Il appartient au Client de vérifier l’état de son colis et des articles commandés avant le départ du transporteur. En cas de doute, mentionnez vos réserves sur le bon de livraison et confirmez ces réserves par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise. Les réserves ou constatations stipulées par le Client ou son mandataire sur le bordereau de livraison qui fait preuve de réception, sont seules valables. 5 : PAIEMENT – La commande ne sera expédiée par Soc.FIUME que lorsque le paiement aura été dûment reçu et encaissé. Par ailleurs, Soc.FIUME se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige. 6 : CONDITIONS DE GARANTIES GARANTIE 1 an sur toutes les colonnes de direction – SAUF colonnes de direction complètes de MODUS, CLIO3 & MICRA : Garantie 6 mois a- Départ de garantie : Sur toutes les pièces que nous régénérons, le responsable du secteur appose un poinçonnage avec la date de révision. C’est à compter de cette date que prend effet la garantie de douze mois. L’absence de poinçonnage ou la contrefaçon de la date annulera purement et simplement la garantie. L’application de la garantie ne prolonge pas sa durée. La garantie accordée ne peut motiver ni dommages et intérêts. b- Sont repris sous garantie les articles défectueux dans leurs composants ou dans les procédures de mise en service clairement et indiscutablement imputables à notre intervention. La garantie cesse lorsque l’avarie provient de l’inexpérience, de la négligence ou de la faute de l’utilisateur lors du montage, a la mise en service ou à l’utilisation de la pièce objet de la garantie et notamment lorsque les préconisations de montage ne sont pas respectées.. c- Exclusions : Si anomalie liée à l’état défectueux des organes auxquels a pièce est reliée – à une utilisation anormale ou abusive – au non respect des préconisations de montage – à une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur – à une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur – Les garanties ne couvrent pas : le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…) d- Les garanties ne couvrent que le remplacement des pièces détachées, mais pas la main d’oeuvre, ni le transport facturé à son coût réel. e- Modalités : Pour l’ensemble des matériels, il est évident que la pièce proprement dite soit en parfait état; (non utilisée, et exempt de traces de montage), que la pièce nous soit retournée avec son emballage d’origine (intact, non marqué ou scotché). La facture d’achat de la pièce ainsi que celle du montage effectué par un professionnel devront être impérativement fournis. La garantie se matérialisera par la substitution des seules parties reconnues par nos techniciens comme étant défectueuses : ne seront pas inclus les frais éventuels, les consommables et les éventuels dommages causés par l’intervention. Les groupes électro hydrauliques – électroniques – électromécaniques sont reconnus compliqués et fragiles. C’est pourquoi, il est impératif, pour leur bon fonctionnement, de respecter les consignes suivantes : - Ne pas effectuer de soudure sur le véhicule sans déconnecter la batterie; - Ne pas faire de ponts avec une ou plusieurs batteries électriques (ce qui engendrerait une surtension); - Ne pas laver ou nettoyer avec de l’eau ou autres liquides les parties électroniques; - Eviter tout contact des unités électriques avec boue ou terre; La garantie n’est valable que si vous observez scrupuleusement les consignes mentionnées ci-dessus. 7 : COMPETENCE & CONTESTATION – Tout différent né entre les parties de l’intervention et/ou de l’exécution du présent contrat et de ses suites sera soumis, à défaut de solution amiable, par la partie la plus diligente, au tribunal compétent en la matière. 8 : DROIT D’ACCES & DE RECTIFICATION – Afin de garantir la protection de votre vie privée, Soc.FIUME enregistre toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lorsque vous commandez, nous vous demandons les informations essentielles pour vous apporter un service de qualité et le suivi permanent de vos commandes. Le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies au titre du fichier de clientèle de la Soc.FIUME. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client di spose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. 10 : RETRACTATION – En cas de vente par correspondance, le Client a la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-20. Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de
